Conditions générales de vente
Avant-Propos
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes et devis liés aux services de Mme Chaaban Sarah, également désignée comme « le Prestataire ». Ces CGV s'appliquent à toute communication, que ce soit par courrier, téléphone, email, etc., ainsi qu'à tous les devis acceptés par les clients, personnes physiques ou morales. Le terme « Client » englobe toute entité ayant recours aux compétences de graphisme de Chaaban Sarah via le site web www.vitulys.com. Un « Donneur d'ordre » est défini comme une personne demandant des travaux pour un tiers, sans en être le destinataire de la facturation. Les tribunaux compétents en cas de litige sont déterminés par la loi française, à moins d'une règle contraire d'ordre public.
Définitions
Dans le contexte des CGV, le terme « Client » fait référence à toute personne, physique ou morale, ayant recours aux services de Chaaban Sarah, opérant en tant que Graphiste / Brand Designer sous le nom de Vitulys Studio, avec le numéro SIRET 953 844 263 00012. Les termes « Tiers » et « Prestataire » désignent respectivement toute personne non partie au contrat et Chaaban Sarah, joignable via vitulysstudio@gmail.com.
Conditions d’utilisation du site web
Le site web www.vitulys.com, opéré par Chaaban Sarah sous le nom de Vitulys Studio, offre des services de graphisme/brand design. En visitant le site ou en achetant des produits, vous acceptez les termes des Conditions d'utilisation énoncées, y compris les politiques liées.
Généralités
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, services et tarifs à tout moment sans préavis. Ces changements n'affectent pas les commandes en cours ou les devis signés. Les prestations peuvent être suspendues en cas de violation grave des obligations issues des CGV, avec une mise en demeure.
Le Client reconnaît les compétences artistiques du Prestataire et s'engage à fournir les éléments nécessaires en haute définition et dans un délai de 30 jours après l'acceptation du devis. Le Client accepte les CGV et les lois de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire ne peut être tenue responsable des retards dus au manque d'informations.
Les modifications demandées au-delà du devis sont facturées. Chaque commande ou devis signé implique l'acceptation des CGV.
Hébergement du site web
La plateforme de Squarespace Ireland Ltd héberge la boutique en ligne de Vitulys Studio, avec des mesures de sécurité standard.
Commandes
Les commandes envers le Prestataire sont établies à travers des échanges tels que des e-mails, des discussions sur Instagram ou Whatsapp, ainsi que par le biais du formulaire de réservation disponible sur le site. Cependant, elles sont soumises à la validation préalable d'un devis élaboré par le Prestataire. Ce devis doit contenir de manière claire le nom, la dénomination sociale (dans le cas des entités légales) et l'adresse valide du Client ou du donneur d'Ordre.
Modalités de passation de commandes concernant la prestation de services :
Les commandes sont considérées comme conclues seulement lorsque les parties impliquées ont apposé leur signature sur le devis. Ce dernier doit comporter les éléments suivants de manière explicite :
La définition et les descriptions détaillées des prestations qui seront réalisées.
Les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire.
Les conditions financières, incluant les prix, les devises et les modalités de paiement.
L'adresse à laquelle les factures seront envoyées.
Objet
La prestation englobe tous les éléments qui sont spécifiquement énumérés dans la section "Désignation" du devis. En conséquence, elle exclut tout ce qui n'est pas expressément spécifié dans cette même section. Si une nouvelle prestation est souhaitée, cela nécessitera la création d'un nouveau devis.
Engagement des Parties
Dans un esprit de collaboration, le Client et le Prestataire s'engagent activement à travailler ensemble pour assurer le succès de l'exécution du contrat. Chaque partie s'engage à signaler tout problème dès qu'elle en prend connaissance, tout au long de l'avancement du projet. Cette démarche vise à permettre à l'autre partie de prendre rapidement les mesures nécessaires. Le Prestataire respectera les délais convenus pour la conception des projets, tandis que le client s'engage à fournir les informations nécessaires en temps voulu pour la réalisation du projet, en anticipant notamment les retours de correction et les phases de relecture qui sont spécifiés dans le contrat.
Obligations du Client
Afin de faciliter la mission du Prestataire et de respecter les délais fixés, le client s'engage à :
Remettre au Prestataire un devis signé et daté.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels qui sont nécessaires à la réalisation du contrat, dans les formats requis par le Prestataire pour garantir une exécution optimale et de qualité du support choisi. De plus, le client doit fournir toutes les informations légales qui doivent être intégrées aux documents. Le client est responsable du contenu des documents qu'il édite et il doit signaler tout changement dans les données fournies. En cas d'informations incorrectes fournies par le client, il sera tenu pour seul responsable des erreurs qui en découlent.
Accorder une attention méticuleuse à la complétion des formulaires stratégiques fournis par le prestataire.
Détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour tous les éléments qu'il transmet au Prestataire (tels que logo, sigle, images, vidéos, textes et autres médias). La recherche d'antériorité des noms et des créations relève de la responsabilité du client. En cas de problèmes découlant de cette recherche, le client en sera le seul responsable. De plus, tous les accès qui sont requis pour la réalisation du travail spécifié dans le devis (identifiants, mots de passe, etc.) doivent être fournis au format numérique.
Contribuer activement au succès du projet en fournissant en temps utile tous les documents et informations nécessaires pour comprendre les besoins et réaliser la prestation. Pour faciliter la communication, le client doit maintenir des coordonnées valides, notamment une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale.
Accepter les recommandations techniques et créatives du Prestataire ou choisir la solution la plus appropriée lorsque cela s'avère nécessaire.
Protéger le Prestataire de toute action qui pourrait résulter du contenu fourni ou choisi par le client.
Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais spécifiés.
Informer le Prestataire s'il envisage de solliciter d'autres prestataires pour le même projet.
Obligations du Prestataire
Si nécessaire, pour faciliter la compréhension avec le client, le Prestataire peut collaborer à l'élaboration du cahier des charges.
Le Prestataire garantit que les créations sont disponibles légalement et qu'elles ne sont pas sujettes à des revendications de tiers, qu'ils soient employés du Prestataire ou non, pour les utilisations prévues dans le contrat.
Le Prestataire s'engage à tenir le client informé de manière régulière et efficace de l'avancement de la réalisation du projet. Un processus de retours et de validation sera mis en place conformément aux termes du contrat.
Conditions particulières à l'offre “Monogramme Uniquement” en boutique :
Engagements du Client :
Fournir des informations complètes et exactes : Le client s'engage à remplir chaque champ du formulaire de manière précise et à fournir des informations complètes et exactes concernant son projet ainsi que les lettres souhaitées pour le monogramme.
Communication proactive : Le client s'engage à contacter le Prestataire par e-mail pour toute information supplémentaire, clarification ou ajout nécessaire, afin de garantir une compréhension précise du projet.
Signature du contrat de cession des droits d'auteur : Le client s'engage à signer le contrat de cession des droits d'auteur fourni par le Prestataire et à le renvoyer signé par e-mail à l'adresse vitulysstudio@gmail.com.
Annulation et remboursement : En cas de décision d'annuler la commande, le client s'engage à informer rapidement le Prestataire via les canaux de communication prévus. Suite à cela, le Prestataire procédera au remboursement conformément aux conditions spécifiées.
Lecture attentive du processus : Le client s'engage à lire attentivement et à comprendre le processus de conception indiqué sur la page de la boutique dédiée au monogramme. En suivant ces indications, le client démontre sa compréhension des étapes et des conditions du processus de création du monogramme.
Engagements du Prestataire :
Exécution de qualité : Le Prestataire garantit la réalisation d'un travail de qualité en se basant sur les informations fournies par le client dans le formulaire. Le processus de création du monogramme sera exécuté avec le plus grand soin et une expertise méticuleuse.
Gestion du remboursement : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre le processus de remboursement selon les modalités définies, en cas d'annulation de la commande due à des informations incorrectes fournies par le client.
Cession des droits d'auteur : Le Prestataire s'engage à fournir le contrat de cession des droits d'auteur signé. Ce contrat sera également renvoyé signé par e-mail par le client au Prestataire à l'adresse vitulysstudio@gmail.com.
Communication et suivi : Le Prestataire assurera une communication régulière avec le client, notamment en envoyant une confirmation par e-mail une fois que le panier aura été validé. De plus, le Prestataire informera le client du début effectif du processus de création par un autre e-mail.
Il est primordial de noter que dans ce processus, une fois le travail achevé, le client ne pourra pas demander de retouches et devra avoir une confiance totale dans le résultat final. Ainsi, en cas de non-satisfaction, aucune modification ni remboursement ne pourra être envisagé.
Tarifs
Durée de validité des prix : Les tarifs mentionnés dans le devis restent en vigueur pendant un mois à compter de sa date d'émission.
Prestations complémentaires : Toute demande de prestation non incluse dans la proposition fera l’objet d’un Devis supplémentaire gratuit.
TVA non applicable : En qualité d'auto-entrepreneur, Sarah Chaaban n'est pas assujettie à la TVA.
Honoraires d'urgence : Sous réserve d'accord préalable du Prestataire, des honoraires d'urgence supplémentaires (correspondant à 100 % du tarif horaire) seront facturés pour les prestations réalisées à la demande du Client pendant les weekends, jours fériés, horaires nocturnes (entre 19h et 9h du matin), ou pour les commandes traitées en priorité par rapport aux autres projets en cours.
Facturation et règlement
Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont spécifiées dans le devis.
Défaut de paiement : En cas de non-paiement d'une somme due par le Client à son échéance, les conséquences suivantes s'appliquent automatiquement :
Tout retard de paiement peut entraîner des indemnités équivalentes à 10 % du montant de la facture pour chaque mois de retard entamé, ainsi qu'une indemnité fixe de 40 € exigible dès le 30ème jour suivant la date d'émission de la facture (Conformément à l'article D441-5 et D441-6 du Code de Commerce).
Exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.
Suspension et annulation : Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client. Il se réserve également le droit de réduire ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Compensation : Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard ou non-conformité et les sommes dues par le Client au Prestataire pour les Prestations commandées.
Acompte et annulation par le client
La validation d'un devis pour toute prestation dont le montant est égal ou supérieur à 100 €, ou pour tout nouveau client, est accompagnée de l'émission d'une facture d'acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation. Ce montant constitue un acompte versé à titre de garantie et n'est pas remboursable.
Résiliation anticipée : En cas de résiliation du contrat par le Client avant son terme, le Client s'engage à régler les montants correspondant à l'avancement du projet, aux tâches effectuées ou en cours, ainsi qu'aux services complémentaires fournis.
Droits d'auteur : L'ensemble des droits d'auteur demeurent la propriété exclusive du Prestataire, Sarah Chaaban, à l'exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne peuvent être revendiqués par le Client sans compensation financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales demeurent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L'acompte versé reste acquis par le Prestataire en tant que dédommagement pour le travail entrepris mais non finalisé.
Frais supplémentaires
Frais techniques et éléments divers : Les frais techniques et les éléments additionnels nécessaires à la réalisation des prestations, mais non inclus dans les offres du Prestataire, ne sont pas couverts par les tarifs initiaux du devis. Cela peut inclure les coûts liés aux polices typographiques, à l'achat d'art (photos ou illustrations provenant de banques d'images), aux frais de gravure, d'impression ou d'expédition.
Modifications en cours de réalisation : Si des modifications, ajouts ou suppressions de données demandés par le Client en cours de réalisation nécessitent une modification substantielle du cahier des charges initial ou engendrent un travail supplémentaire, ces ajustements seront facturés en sus du devis initial. Les sommes correspondantes pour le travail déjà effectué par le Prestataire devront être acquittées par le Client et seront immédiatement exigibles.
Émission de la facture et lancement des travaux
Les éléments contractuels englobent :
La facture émise par le Prestataire (désignée ici comme la « Facture ») concernant les prestations diverses destinées au Client (ci-après dénommées collectivement les « Prestations »).
Le contrat élaboré par le Prestataire détaillant les conditions de la collaboration.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces documents constituent conjointement l'accord entre les Parties.
En cas de discordance entre l'une ou plusieurs clauses contenues dans ces documents, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) prévaudront.
La facture signée par le Client ainsi que le contrat envoyé par courrier électronique constituent l'acceptation de ces documents et sont considérés comme une commande.
Dès la signature de la facture et du contrat envoyé par courrier électronique, le Client doit verser un acompte équivalent à 50 % du montant total des travaux avant le démarrage des activités.
La réalisation des travaux débutera dès que tous les documents requis (facture et contrat signés, paiement de 50 % du montant total) ainsi que les éléments graphiques, typographiques et textuels nécessaires à l'exécution du contrat seront disponibles pour le Prestataire, et dès que le Client aura rempli les formulaires stratégiques requis.
Modification de la/des prestation(s)
Les Parties acceptent que le Client ait la possibilité de faire une requête pour ajuster la/les Prestation(s) préalablement commandée(s) auprès du Prestataire.
Les sollicitations de modification seront consignées par écrit et adressées au Prestataire. Dans un délai de vingt jours après cette communication, le Prestataire devra soumettre au Client une offre technique et financière. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des répercussions résultant des modifications demandées et de leurs implications.
Si, dans les vingt jours qui suivent la réception de l'offre technique et financière du Prestataire, les Parties ne parviennent pas à un consensus concernant les modifications en question, le Client aura la possibilité de requérir l'interruption de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire. Le Client assumera alors l'intégralité des frais engendrés et sera tenu de régler la totalité du montant dû pour la/les Prestation(s) conformément aux modalités de paiement spécifiées dans le Devis.
En aucun cas, le Client ne sera autorisé à solliciter le remboursement de l'acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.
Annulation de la/des prestation(s)
Les Parties s'accordent sur la possibilité pour le Client de formuler une demande d'annulation concernant la/les Prestation(s) précédemment commandée(s) auprès du Prestataire.
L'annonce d'annulation sera alors communiquée par écrit au Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des implications résultant de cette annulation.
Le Client assumera alors les coûts encourus et devra régler 70% du montant restant dû pour la/les Prestation(s) spécifié(s) dans le Devis, selon les modalités de paiement indiquées.
Le Client ne sera en aucun cas en droit de solliciter le remboursement de l'acompte ou de tout autre paiement déjà versé et/ou encaissé.
Validation des travaux
Après la phase initiale de création de projet, le Client accepte de procéder à la confirmation formelle, en signant le Bon à Tirer (BAT), ce qui entraîne l'acceptation et la ratification de tous les documents. À partir de ce stade, toute révision ou adaptation additionnelle sans frais ne sera pas envisageable (même en cas de révisions inutilisées par le Client). Il est établi entre les deux Parties que l'examen de sollicitations de modification par d'autres voies, incluant les communications verbales, demeure à l'entière discrétion du Prestataire.
Si le Client ne valide pas les maquettes ou ne demande pas de modification dans les quinze jours suivants, celles-ci seront considérées comme approuvées par les deux Parties. Le travail implicitement approuvé sera remis en forme achevée par le Prestataire. Cela signifie que les coûts associés à ce travail seront dus.
Divers moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant impression sont disponibles, et ils ne répondent pas tous aux mêmes normes. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des écarts potentiels entre les visualisations informatiques et le produit final imprimé. La fidélité des couleurs entre les outils informatiques et les processus de production des partenaires du Prestataire ne peut pas être garantie. Les teintes affichées sur un écran, quelle que soit sa nature, ne sont pas contraignantes et ne correspondront en aucun cas aux reproductions sur divers supports (cette situation est similaire pour les impressions effectuées sur une imprimante).
Échéances et délais d’exécution des services
Les Services demandés par le Client seront fournis conformément aux délais et aux dates spécifiés dans le Devis.
Le Prestataire est disponible pour répondre aux demandes du Client concernant les Services énoncés dans le Devis du lundi au samedi, de 9h à 19h (heure de la France), excepté les jours fériés et les jours de congé annoncés préalablement au Client par courrier électronique (au minimum 24 heures à l'avance).
Le Prestataire s'engage à étudier les demandes du Client relatives aux Services listés dans le Devis et à fournir des commentaires dans un délai de dix (10) jours ouvrés par courrier électronique, à l'exception des jours fériés et des jours de congé notifiés au Client par courrier électronique (au minimum 24 heures à l'avance).
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu responsable en cas de retard ou de suspension dans la fourniture des Services, en tout ou en partie, attribuables au Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect des échéances souhaitées par le Client ou de tout délai non respecté dans la réalisation des Services spécifiés dans le Devis.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de problèmes techniques ou d'interruption d'accès sur le site du Client liés aux Services énoncés dans le Devis.
Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) - articles L. 121-1 à L. 121-9, les droits patrimoniaux cédés au client pour l'œuvre spécifique sont strictement définis dans les termes de la cession. Tout autre droit est exclu, conformément aux limites énoncées dans ces termes.
Il est important de souligner que le droit moral lié à une création (incluant le droit au respect de l'œuvre et le droit au respect du nom) demeure attaché à l'auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illégale et passible de sanctions en vertu des lois contre la contrefaçon. Cela s'applique également à la traduction, l'adaptation, la transformation, l'arrangement ou toute reproduction par quelque moyen que ce soit (article L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits associés, objet de cette commande, demeure la propriété exclusive du prestataire jusqu'à ce que les factures émises par celui-ci soient intégralement réglées par la société cliente, couvrant ainsi le montant global de la commande et d'éventuels avenants conclus pendant l'exécution. Conséquemment, les droits cédés deviennent effectivement propriété du client à partir du règlement final qui liquide toutes les factures émises par le prestataire en lien avec la commande.
La transmission éventuelle des sources ou fichiers de travail associés à la commande sera réalisée uniquement si nécessaire en fonction de l'utilisation strictement prévue par les termes de la cession ou par des avenants ultérieurs.
Le prestataire maintient ses droits et l'autorisation d'exposer le travail sur son site web, ses médias sociaux et ses supports promotionnels, y compris toutes les préparations, matériaux, esquisses visuelles et fichiers électroniques. Les concepts non-utilisés demeurent la propriété exclusive du prestataire et ne peuvent être utilisés par le client.
Le client est entièrement responsable des choix de contenus textuels et iconographiques dans la réalisation fournie par le prestataire, ainsi que de l'utilisation qui en découle, incluant sa conformité aux réglementations en vigueur. Le client garantit également être détenteur des droits nécessaires pour l'utilisation des éléments créatifs fournis au prestataire dans le cadre de la mission, et assume la responsabilité contre toute réclamation tierce liée à une violation des droits de ces éléments.
Le prestataire décline toute responsabilité si sa création originale est modifiée sans autorisation et si des images enfreignant les droits de l'auteur sont ajoutées. Le prestataire ne peut être tenu responsable si le client fournit des images en violation des droits d'auteur ou des droits d'exploitation établis par les auteurs. Le prestataire pourra établir sa bonne foi à l'aide des échanges de courriers électroniques entre le client et lui-même.
Confidentialité
Les travaux accomplis par le prestataire, notamment les études préalables, demeurent confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers par le client sans préalable accord. Les estimations tarifaires sont élaborées par le prestataire pour le compte du client et ont un caractère confidentiel. Le prestataire garantit la préservation de la confidentialité lorsqu'il intervient sur les projets du client, cette assurance demeurant en vigueur jusqu'à la publication par le client des créations réalisées par le prestataire. Les informations personnelles et/ou professionnelles du client ne seront en aucun cas révélées par le prestataire.
Le prestataire conserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion. De plus, il se réserve le droit de faire mention de ses réalisations pour le compte de la société cliente ou du client en tant qu'entité morale, à titre de référence, et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées, dans le strict cadre de ses initiatives de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve concernant le droit de publicité du prestataire doit être notifiée par le client, puis négociée avant la validation du devis et enfin stipulée sur la facture.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Prestataire se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Évènements imprévisibles et insurmontables
En présence d'événements imprévisibles et insurmontables, les Parties ne peuvent être tenues responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les Parties est suspendu jusqu'à ce que les circonstances ayant causé ces événements soient éliminées.
Les événements imprévisibles et insurmontables englobent des faits ou des situations extérieurs aux Parties, inattendus et hors de leur contrôle. Sont également considérés comme tels le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les séismes, les incendies, les tempêtes, les inondations, les décharges électriques, les interruptions des réseaux de communication, en particulier ceux accessibles par Internet, ainsi que les difficultés propres aux réseaux de communication externes aux Parties.
La Partie affectée par ces circonstances devra en informer l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa prise de connaissance. Les deux Parties devront alors convenir des modalités et des délais pour la poursuite de l'exécution du contrat.
Dispositions diverses
Divisibilité
Dans le cas où l'une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente (CGV) serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une juridiction compétente, cela n'affectera en aucune manière la validité des autres dispositions des présentes CGV. Les Parties collaboreront de bonne foi pour substituer la disposition contestée par une clause ayant les mêmes conséquences économiques que la disposition initiale.
Sous-traitance
Les Parties conviennent que, dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Prestataire peut avoir recours à tout sous-traitant de son choix sans préavis au Client.
Non-exclusivité
Le Contrat n'établit aucune exclusivité et n'empêche pas le Prestataire de conclure d'autres contrats, ventes ou accords avec d'autres entités, qu'elles soient physiques ou morales, et ce, pour des prestations similaires à celles spécifiées dans le Devis. Les conditions de ces accords seront déterminées librement par le Prestataire.
Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. A défaut d’un accord amiable entre les Parties, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Sarah Chaaban
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés.